Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

EI GOSSDRONE

Philippe GOSSIN — Entrepreneur individuel

9 rue Jean Leroy — 80440 BOVES

SIRET : 887 660 751 00017

Tél. : 07 81 43 26 40

E-mail : contact@gossdrone.com

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre GOSSDRONE et ses clients (ci-après « le Client ») pour les prestations suivantes :

Missions drone (inspection, suivi de chantier, photogrammétrie, prises de vues)

Abonnements aux plateformes numériques (GossDrone Vision, Viewer Stèle, Timelaps)

Prestations de numérisation et de modélisation 3D

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS PONCTUELLES (MISSIONS DRONE)

3.1. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature de la mission, le périmètre d'intervention, les livrables attendus et le tarif. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis (e-mail, signature).

3.2. Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Les frais de déplacement, le cas échéant, sont précisés dans le devis.

3.3. Conditions de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités définies dans le devis :

Acompte de 30 % à la commande (si applicable)

Solde à réception des livrables

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement par carte bancaire via Stripe.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

3.4. Livrables

Les livrables (photographies, vidéos, orthophotos, modèles 3D, rapports) sont mis à disposition du Client via la plateforme GossDrone Vision ou par tout autre moyen convenu. Le Client reste propriétaire de ses données de mission.

3.5. Annulation et report

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date de mission prévue donnera lieu à la facturation de 50 % du montant de la prestation. Les reports sont possibles sans frais sous réserve d'un préavis de 48 heures.

ARTICLE 4 — ABONNEMENTS AUX PLATEFORMES NUMERIQUES

4.1. Plans d'abonnement

GOSSDRONE propose les abonnements suivants pour les plateformes numériques :

Viewer Stèle — Numérisation et gestion de cimetières :

Découverte : jusqu'à 100 concessions — 39 €/mois ou 390 €/an

Standard : jusqu'à 300 concessions — 59 €/mois ou 590 €/an

Expert : jusqu'à 600 concessions + IA — 89 €/mois ou 890 €/an

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

4.2. Souscription

L'abonnement est souscrit via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client fournit ses coordonnées de paiement (carte bancaire) et autorise le prélèvement récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

4.3. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel). L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

4.4. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe) ou par e-mail à contact@gossdrone.com.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la date effective de résiliation.

4.5. Suspension et résiliation par GOSSDRONE

GOSSDRONE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement en cas de :

Non-paiement après relance (30 jours après l'échéance)

Utilisation non conforme aux présentes CGV

Comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des plateformes

ARTICLE 5 — PAIEMENT EN LIGNE

5.1. Prestataire de paiement

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe, Inc. (https://stripe.com), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. GOSSDRONE ne stocke aucune donnée bancaire. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe dans un environnement sécurisé.

5.2. Sécurité des paiements

Les transactions sont protégées par le protocole de chiffrement TLS et l'authentification forte 3D Secure 2 conformément à la directive européenne DSP2.

5.3. Factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail à chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis le portail client Stripe.

ARTICLE 6 — DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les abonnements aux plateformes numériques, le Client reconnaît que l'accès immédiat au service après souscription constitue un début d'exécution avec son accord exprès, et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Pour les prestations ponctuelles (missions drone) non encore exécutées, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, à exercer par e-mail à contact@gossdrone.com.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITE

7.1. GOSSDRONE s'engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur (arrêtés du 3 décembre 2020).

7.2. GOSSDRONE est assuré en responsabilité civile professionnelle pour ses activités de télépilotage de drones.

7.3. GOSSDRONE ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté

Des conditions météorologiques empêchant la réalisation d'une mission drone

De l'utilisation que le Client fait des livrables

7.4. La responsabilité de GOSSDRONE est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

ARTICLE 8 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les livrables de mission (photographies, vidéos, modèles 3D) sont la propriété du Client dès paiement intégral de la prestation.

8.2. GOSSDRONE conserve un droit d'utilisation non exclusif des livrables à des fins de démonstration et de référence (portfolio, site internet), sauf opposition écrite du Client.

8.3. Les logiciels, plateformes, interfaces et outils développés par GOSSDRONE (GossDrone Vision, Viewer Stèle, Timelaps, GossBoard) restent la propriété exclusive de GOSSDRONE. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES DONNEES

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://www.gossdrone.com/privacy

GOSSDRONE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données hébergées sur ses plateformes pour le compte du Client.

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

GOSSDRONE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : intempéries, pandémie, restrictions réglementaires de vol, panne d'infrastructure, cyberattaque.

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de commerce d'Amiens.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GOSSDRONE, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

ARTICLE 12 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

EI GOSSDRONE

Philippe GOSSIN

9 rue Jean Leroy — 80440 BOVES

E-mail : contact@gossdrone.com

Tél. : 07 81 43 26 40